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  • 19/04/2014 :



  • Carte d'identité

    Etablissement pour les personnes majeures  

    La carte nationale d'identité est une pièce d'identité.

    Même périmée, elle vous permet de justifier de votre identité tant que la photo est ressemblante.

    Elle n'est pas obligatoire.

    En cours de validité, elle permet l'entrée dans certains pays sans avoir à acquérir un passeport.

    Qui peut la demander ?  

    Vous pouvez vous faire établir une carte d'identité si vous êtes de nationalité française.

    Durée de validité : 10 ans.

    Au-delà vous pouvez faire établir une nouvelle carte d'identité (renouvellement).

    Coût : gratuit (depuis le 1er septembre 1998).

    Pour la faire établir, adressez-vous:

    - à la mairie de votre domicile (pour certaines communes, à la préfecture ou à la sous-préfecture),

    - à Paris, à la préfecture de police ou, selon l'arrondissement, à l'antenne de police à la mairie d'arrondissement ou au centre de police.
    Vous devez être présent lors de la demande et lors du retrait de votre carte.

    Comment la faire établir ?  

    Vous devez remplir le formulaire de demande et le signer.

    Vous devez fournir :

    - deux photographies d'identité récentes et identiques, de face, tête nue, de format 3,5 x 4,5 cm,

    - un extrait d'acte de naissance avec filiation ou votre livret de famille si la filiation est complète ou sinon celui de vos parents.

    Vous devez présenter également au moins un justificatif de votre domicile, par exemple:
    - certificat d'imposition ou de non-imposition,
    - quittance de loyer,
    - facture d'électricité, de gaz ou de téléphone fixe ou portable,
    - titre de propriété,
    - attestation d'assurance du logement.

    Vous êtes né à l'étranger, ou né de parents étrangers.

    Vous devez fournir en outre une pièce prouvant votre nationalité française, selon les cas :
    - certificat de nationalité française éventuellement,
    - exemplaire enregistré d'une déclaration ou manifestation de volonté,
    - décret de naturalisation ou de réintégration ou exemplaire du Journal officiel où le décret a été publié.

    Délais d'obtention :

    Variables, selon les préfectures.

    Pour toute information, adressez-vous :

    - à la mairie de votre domicile, éventuellement à la préfecture ou à la sous préfecture.
    - à Paris, à la préfecture de police.

    Etablissement pour les personnes mineures  

    Durée de validité: 10 ans.

    Au delà, vous pouvez faire établir une nouvelle carte (renouvellement).

    En cours de validité, elle permet l'entrée dans certains pays sans avoir à acquérir un passeport.

    Toutefois, une attestation d'autorisation de sortie du territoire est exigée si le mineur n'est pas accompagné de la personne exerçant l'autorité parentale).

    Qui peut la demander ?  

    Tout mineur de moins de 18 ans peut se faire établir une carte d'identité, s'il est de nationalité française.

    Il n'y a pas d'âge minimum pour en faire la demande.

    Coût : gratuit (depuis le 1er septembre 1998).

    Délais d'obtention: variables selon les préfectures.

    Pour la faire établir, adressez-vous:

    - à la mairie de votre domicile (pour certaines communes, à la préfecture ou à la sous-préfecture),
    - à Paris, à la préfecture de police ou, selon l'arrondissement, à l'antenne de police à la mairie d'arrondissement ou au centre de police.
    Le mineur doit être présent lors de la demande et lors du retrait de la carte.

    Comment la faire établir ?  

    Les parents ou l'enfant doivent rempplir le formulaire de demande et le signer.
    Les parents ou le tuteur doivent remplir et signer "l'autorisation du représentant légal" qui figure dans le formulaire de demande.
    Le parent qui accompagne l'enfant doit présenter le livret de famille et une pièce d'identité à son nom.

    Vous devez fournir :

    - deux photographies d'identité récentes et identiques, de face, tête nue, de format 3,5 x 4,5 cm,
    - un extrait de l'acte de naissance de l'enfant avec filiation ou le livret de famille,
    - au moins un justificatif de domicile (avis d'imposition, quittance de loyer, facture d'électricité, de gaz ou de téléphone fixe ou portable..).

    Si l'enfant est né à l'étranger ou né de parents étrangers
    Vous devez fournir en plus une pièce prouvant la nationalité française de l'enfant selon les cas:
    - certificat de nationalité française éventuellement,
    - exemplaire enregistré d'une déclaration ou manifestation de volonté,
    - décret de naturalisation ou de réintégration ou exemplaire du Journal officiel où le décret a été publié.

    Cas particuliers :
    Parents séparés ou divorcés: vous devez présenter l'ordonnance du tribunal ou le dispositif du jugement statuant sur l'autorité parentale.
    En cas d'exercice conjoint de l'autorité parentale, produire un acte de communauté de vie ou une déclaration conjointe établie par le greffier en chef du tribunal de grande instance.

    Mineur émancipé: vous devez fournir une photocopie de l'ordonnance d'émancipation.

    Enfant sous tutelle: vous devez fournir la délibération du conseil de famille ou la décision de justice désigant le tuteur.

    Pour toute information, adressez-vous:
    - à la mairie de votre domicile, éventuellement à la préfecture ou à la sous-préfecture.
    - à Paris, à la préfecture de police.


    En cas de perte ou de vol  

    En cas de perte ou de vol Votre carte d'identité a été perdue ou volée
    Vous devez faire une déclaration de perte ou de vol :
    - au commissariat de police,
    - ou à la gendarmerie du lieu où s'est produit la perte ou le vol,
    - à l'étranger, aux autorités de police locales et au consulat de France le plus proche.
    Un récépissé vous sera remis.

    Comment faire établir une nouvelle carte d'identité ?  

    Vous devez accomplir les mêmes formalités que pour l'obtention d'une première carte.
    Vous devez présenter le récépissé de la déclaration de perte ou de vol. Pour les formalités de déclaration de perte ou de vol, adressez-vous au commissariat de police ou à la gendarmerie.

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